effectuer la déclaration annuelle des revenus était expiré depuis plusieurs mois ; le dépôt de la déclaration dans le délai de la mise en demeure ne fait pas disparaître le délit ; "alors qu'il

les créances déjà déclarées dans le cadre d'une première procédure et inscrites dans le plan, lesquelles sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ; que toutefois, lorsque le

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a déclaré

moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, de la loi des 16-24 août 1790 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... était appelé "papa" par l'enfant Nordine dont Mme X... avait cependant déclaré qu'il n'était pas de M. X..., que M.

recevable l'appel-nullité, de l'avoir déclaré fondé, d'avoir annulé le jugement du 25 avril 1997 et, statuant sur le fond, d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen :

Après avoir constaté l'absence du demandeur, le tribunal a, d'abord, déclaré caduque la requête et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer puis, saisi d'une demande de relevé de caducité, il a déclaré

la SARL Garage des Volcans coupable d'homicide involontaire, en répression, l'a condamnée à la peine de 10 000 euros d'amende et l'a déclarée responsable du préjudice subi par les parties civiles ;

V... de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand son activité avait été expressément autorisée par l'administration des eaux et forêts, qu'il avait déclaré

irrecevable sa demande d actes d instruction ; le second, en date du 17 juillet 1997, déclaré irrecevable son appel formé contre l ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d instruction ;

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 29 mai 2002) que la créance de lURSSAF des Alpes-Maritimes (lURSSAF) a été déclarée

[J] de déclarer la somme litigieuse, la déclaration à l'administration fiscale l'aurait néanmoins amené à acquitter une imposition, seules les pénalités de retard étant évitées ; que le principal de l'imposition

caduc l'appel formé par la société Ideal à leur encontre et les déboutant de leur demande tendant à voir dire caduque la déclaration d'appel de la société Ideal à l'égard de toutes les parties intimées

préalable de manifestation, fonder ladite mesure sur l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, ce texte concernant uniquement les manifestations ayant fait l'objet d'une déclaration, en ce

A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que l'appelant dispose d'un délai d'un mois supplémentaire, à compter de

alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte, ce qui

alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte, ce qui

Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 août 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le