3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistées de Me Daniel

#Carlo De Nicola vs Il-Bank Ewropew tal-Investiment (BEI).

En présence de : Mme Danièle Caron, M. Didier Beauvais, Mme Jeannine Depommier, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Philippe Bies, M. Alain Rodet, Mme Colette Capdevielle, M.

Patrick Titiun, magistrat, détaché à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en tant qu'Agent, Mme Danielle Caron, auditeur à la Cour de cassation, conseil, M.

Romania (no. 22465/03) The applicants, Horia Teodor Şandru, Ştefan Răducan, Silvia Benea and Daniela Moldovan, née Grama, are Romanian nationals who were born in 1941, 1959, 1928 and 1974 respectively

Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SA CREDIT MUTUEL ARKEA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérick DANIEL

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Danièle

que la cause eût été débattue à l’audience publique du 26 Juin 2024, devant : Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Assesseurs : Caroline LABOUNOUX, Juge Joëlle TARRISSE, Juge Assistée de Danièle

X... demandait une augmentation de salaire pour 2005, souhaitait faire des stages pour l'année 2005 et avait le projet « dans le futur » d'un prochain stage de technicien ; qu'en 2005, Monsieur Daniel

Peu avant 16 heures, la voiture Renault Alpine, conduite par Monsieur Daniel L..., quittait la ligne de départ.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 Plaidant par Me Martin DANEL

    DH(99)377 51702/99 CARBONE 11/12/2001 11/03/2002   46526/99 CARBONI 16/11/2000 16/02/2001   39165/98 CARCANI AND / ET MONTEROSSO     DH(99)482 29153/95 CARCASSI  

    DH(99)377 51702/99 CARBONE 11/12/2001 11/03/2002   46526/99 CARBONI 16/11/2000 16/02/2001   39165/98 CARCANI AND / ET MONTEROSSO     DH(99)482 29153/95 CARCASSI  

          Devant la Commission, les requérants sont représentés par Maîtres Guy Lesourd et Daniel Baudart, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Devant la Commission, il est représenté par Maître Daniel Baudin, avocat au barreau de Paris.

INDUSTRIE ET SERVICES IDF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Jérôme DANIEL

- MISSOURI-[Localité 22] - ETATS UNIS Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée à l'audience de Me Jean-Daniel

Représentées par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats plaidants au barreau de CHAMBERY Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Me Daniel