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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300981_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300983_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301036_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301038_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301039_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301047_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai bref, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301209_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Elle a sollicité, par un courrier recommandé, réceptionné le 20 avril 2023, un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer une demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301249_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il a sollicité, par deux courriers recommandés, réceptionnés les 5 avril 2022 et 15 mars 2023, un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer une demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301396_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse y déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201647_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B A afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour, le jour effectif de ce rendez-vous devant intervenir dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201650_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours, afin qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301256_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600647_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de le convoquer dans un délai de cinq jours afin qu’il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600648_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de la convoquer dans un délai de cinq jours afin qu’elle puisse déposer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c130

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

47510 FOULAYRONNES représenté par sa tutrice : l'APTIM dont le siège est 7 impasse François Villon 47300 VILLENEUVE SUR LOT, représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de la SCP BRIAT MERCIER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401445_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500192_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans le mois de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500198_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans le mois de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard afin qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300683_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai bref, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301437_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle

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