Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 16 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Thierry Debard, avocat au Barreau de Draguignan, demande au tribunal : * de constater

d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret

de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 60-441 du 26 décembre 1960 ; Vu le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-797 du

Thierry Vanhullebus, rapporteur, ; - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

n°72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n°82 451 du 28 mai 1982 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du

Thierry X... ; la SARL Deltana et M.

n°91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n°2014-1362 du 26 décembre 2014 modifiant le décret du 27 novembre 1991, entré en vigueur le 29 décembre 1991, les articles 32, 32-1, 117 et suivants, 122 et suivants

n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 ; - les décrets du 13 septembre 2014 et du 24 mai 2017 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Thierry X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national, °2- rejette la demande présentée par M.

Thierry Y... soit déclaré démissionnaire d'office et inéligible pendant un an ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) déclare M. Y... inéligible pendant un an ; 4°) ordonne la production par M.

Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [8] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [Y] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Thierry

Camille Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M.

Thierry X..., 2 / Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section C), au profit de la société

tribunal de grande instance d'Ajaccio du 21 septembre 1989 qui a condamné le Service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud à payer des dommages-intérêts aux parents et frères de Thierry

Cette dernière, représentée par Me Chat, demande l'annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide prévue par le décret n°2022

simplifiées (SAS) Food TJ 38 demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande de l'aide prévue par le décret