Y..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne (CRCAM) le 19 janvier 1982, occupait depuis le 1er novembre 1988 un poste de conseiller particulier ; qu'il exerçait

ait été injustifié ; qu'en l'espèce, tel n'a pas été le cas, les fonctionnaires de police ayant procédé, le 23 juillet 1999 entre 6 heures 20 et 8 heures 30, en l'état d'une procédure relative à un crime

X... et à la CRCAMR ; Attendu que M.

... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

siège est à Paris, qu'il résulte de l'article 113-5 du Code pénal que la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime

Il a ensuite conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société CRAM.

dénommée JUVENAGE, à l'encontre d'un jugement rendu par la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris le 10 novembre 2005 qui a : - Dit qu'en utilisant les dénominations "BOTOX", "BOTO CREAM

la loi du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, par le GAEC d'en Verdie, la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Méditerranée (la CRCAM

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt statuant sur les intérêts civils a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que l'accusé a été acquitté du chef du crime

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Rennes, 15 novembre 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique (CRCAM

aucun incident ayant affecté le contrôle judiciaire auquel le demandeur était astreint jusqu'à sa condamnation par la cour d'assises, ne pouvait motiver sa décision par la seule référence à la nature du crime

de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, d'apprécier par elle-même s'il existe à l'encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis un crime

Puget-sur-Argens, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

. ; "alors que la constitution de partie civile du chef d'association de malfaiteurs est recevable dès lors que la préparation de crimes ou délits, élément constitutif de cette infraction, a en elle-même

. à partir d'une tache supportant des spermatozoïdes prélevés sur un mouchoir en papier et une autre tache prélevée dans le fond du slip de la victime ; ( ) ; que des faits de la procédure qualifiés crime

ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, visée dans la prévention, et à la qualification criminelle de coups mortels, retenue par les premiers juges, celle de complicité de crime

justifiées ; qu'il ressort du dossier, d'une part, que les gendarmes, après avoir recueilli, le jour même des faits, les aveux de Mme Simone X..., ont continué de l'interroger tant sur les circonstances du crime

Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 mars 1990 qui, pour vol avec arme, séquestration de personnes en qualité d'otages pour faciliter ce crime, les a condamnés le premier