Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., qui exploitait depuis 1988 un cabinet de courtage d'assurance, a été engagée par le cabinet Barlier-Beffa

X... a engagé une action en responsabilité professionnelle contre ses héritiers et son assureur, la société CGU Courtage ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société GAN Eurocourtage

compter du 1er janvier 1993 et en totalité au 1er janvier 1995 ; que, toutefois, son second alinéa prévoit que pour le personnel en activité à la date de signature, les délais prévus à l'article 4-1 courent

X... a clôturé son compte ; qu'ayant ultérieurement découvert que la société Idsud avait pratiqué un taux de courtage supérieur à celui stipulé à la convention, M.

La société Fructidoc fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat liant les parties de contrat de courtage et de rejeter en conséquence ses demandes formées à l'encontre de la société EEF, alors : « 1

la publication du jugement d'ouverture de la procédure ; que pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, les délais courent

Y..., la Landesversicherungs Anstalt Rheinprovinz, a assigné la société Transports Dumartin et son assureur, la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA Courtage, actuellement dénommée

un contrat d'entreprise pour la construction d'un pavillon" et non pour la seule maîtrise d'oeuvre ; que cette construction correspondait aux activités déclarées (maçon, charpentier, chauffagiste, couvreur

de travail ou des fonctions non prévues par celui-ci ; qu'en l'espèce, le contrat de travail, qui précisait que la salariée travaillait au service étranger et serait rémunérée au pourcentage du courtage

février 1997, lendemain du décès de son mari, et dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2001, alors, selon le moyen, que si, sur le principe, les arrérages de la rente courent

et l'employeur ; qu'en application de ces règles, le principe du contradictoire est respecté lorsque la caisse met le dossier à disposition de l'employeur pendant les délais ainsi définis, lesquels courent

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1997, qui, statuant sur la requête présentée par Philippe COUVREUX

... a souscrit pour une durée de vingt et un ans, par l'intermédiaire de la société France finance informations, un contrat de capitalisation auprès de la société Uni Europe devenue la société AXA Courtage

B... a été engagé le 30 juin 2011 par la société Abaque bâtiment services en qualité de couvreur et licencié pour faute lourde le 19 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Société des ouvriers plombiers couvreurs zingueurs de Limoges (SOPCZ), dont

route de Caromb à Carpentras (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Camping caravaning du côteau

, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Rennaise de courtage, les conclusions de M.

cours des trois premiers mois de l'année précédant cette interruption de travail, alors que la cour d'appel, recherchant si une telle condition était remplie, considère que la période de trois mois a couru