titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au Crédit lyonnais la somme de 133 056,73 euros alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions combinées

douanière, aux motifs qu'aucune imprudence ou négligence ne peut être imputée au prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., née X..., demeurant ...

Pour juger que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant un avertissement le 4 janvier 2013, l'arrêt retient que l'infirmière coordinatrice, avisée le 31 décembre 2012 des faits

expressément ou tacitement autorisé ou agréé la sous location ; que ce droit d'ordre public de protection ne peut être invoqué que par le sous-locataire ; qu'en retenant, par une application combinée

indéterminée que la cour d'appel relève qu'il apparaît dès à présent que la liquidation de la communauté sera âprement discutée et donc longue à se réaliser, ladite cour d'appel viole les dispositions combinées

trouver à cheval sur chacune des propriétés; qu'en définitive, une route de desserte de l'ensemble du quartier a été réalisée en 1993 à l'initiative de l'Association des habitants propriétaires de la colline

compensatoire en fonction de la part contributive due au fils et de son âge, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 271 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'il résulte, des dispositions combinées

: Attendu que la société Le Livre de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

favorable, légale, conventionnelle ou autre due au salarié, il convient de considérer chaque indemnité globalement compte tenu de toutes les conditions prévues par les textes qui l'instituent sans combiner

l'avoir condamnée ainsi que Mme Alves A..., l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 55 752,38 francs avec les intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

(en réalité Louis Z...), témoin assisté (page 3) ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 113-1, 197-1, 198 et 199 du Code de procédure pénale, le témoin assisté n'a pas la qualité

liées à la sous-traitance ; que cette obligation de garantie ne comporte aucune limitation pour le cas, pourtant prévisible vu l'imbrication des deux chantiers impliquant la mise en place d'une coordination

caractérisait la faute reprochée à la banque et qu'il lui appartenait précisément, au lieu de considérer chacun des faits reprochés au banquier sans tenir compte des autres, de rechercher si leur coordination

l'espèce, par référence à des règles fiscales spécifiques, malgré le silence des textes, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées

effective de dépendance révélatrice d'un lien de subordination concrétisé par l'exercice, par le prétendu employeur, des pouvoirs de direction et de contrôle; qu'en se bornant à constater une certaine coordination

1995) a rejeté le recours formé par la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

Z... en ce qui concerne la direction et la coordination des travaux, la cour d'appel, qui en déduit que la mission de M.