Y..., lui ont fait donner congé en raison de l'âge, par acte du 29 avril 1996 ; que le preneur a assigné ses bailleurs en nullité du congé et en autorisation de cession du bail à sa fille Marie-Jeanne

payés, alors, selon le moyen, que le caractère de fixité d'une prime d'usage porte sur ses conditions de détermination, ce qui n'est pas exclusif d'une part de variabilité ; qu&apos

payés supplémentaires pour fractionnement, le jugement retient que la salariée ayant travaillé du 2 mai 2013 au 31 mars 2014, période constitutive du droit aux congés payés, les jours de congé pris par

mis fin à cette nouvelle période d'essai le 18 septembre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un complément de préavis, de congés

troisième division, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si ces résultats ne constituaient pas en eux-mêmes une faute grave justifiant la rupture du contrat compte tenu des responsabilités confiées

mars 1990 par la société Défi Promotion, en vertu l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie le 26 mars 1990 ; qu'à la fin de ce congé

A... n'ayant pas soutenu que les époux Y... ne remplissaient pas les conditions d'exploitation prévues par l'article L. 412-5 du Code rural pour bénéficier du droit de préemption, le moyen est de ce chef

que la qualification ainsi retenue par la cour d'appel ne correspond pas à la compétence professionnelle de l'intéressé, et alors, d'autre part, que la demande en paiement de rappel de salaires et de congés

grief à l'arrêt de le condamner à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi que des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, outre congés

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 octobre 2019), M. et Mme [U] ont confié à M. [J], assuré auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), la rénovation d'une maison. 2.

[A] [U] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. 4.

payés non pris et sa demande formée au titre des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une caisse de congés payés à laquelle doit être affilié l'employeur n'a pas versé au

sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome

fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes au titre d'une indemnité de guichet outre congés

: Sur le premier moyen : Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé

La cession ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, condition qui s'apprécie au regard de la bonne foi du preneur et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire.

immeuble, celui-ci devant, conformément aux volontés de la testatrice, être affecté au logement de professeurs de cet institut et devenir leur propriété ; que l'association a, le 13 juillet 1988, donné congé

, l'arrêt retient que, depuis la rentrée scolaire de 1992, la bénéficiaire du congé est inscrite au centre d'enseignement à distance de Rennes, ce qui ne nécessite pas qu'elle habite Suresnes, et qu'elle