Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Elle ne fait pas droit aux demandes d'injonction ni \u00e0 la condamnation de l'\u00c9tat aux frais."}

Les requérants sont condamnés à verser des frais de justice à la commune et au bénéficiaire du permis.

Le tribunal a estimé que le défendeur avait manqué à ses obligations contractuelles et a condamné ce dernier à verser une indemnité au demandeur. La décision est susceptible d'appel.

à lui payer la somme totale de 3 737 650 € à titre de dommages-intérêts, - à titre encore plus infiniment subsidiaire : condamner la société Compagnie des immeubles parisiens à lui payer la somme de

somme, que, dans leur rapport entre elles, supporteront 80 % du montant de cette condamnation et la société Artelia 20 %, puis, sur les condamnations prononcées au profit de la société Neximmo 68 à titre

dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations

du 17 juillet 2017 a débouté les emprunteurs et l'organisme bancaire de leurs demandes et a dit que Monsieur et Madame [Q] étaient tenus à l'exécution du contrat de prêt toujours en cours et les a condamnés

la société Haristoy à régler à la société Eurovia GPI la somme de 112129,45 €, - condamné la SA Allianz IARD à relever indemne la société Haristoy de ses diverses condamnations, sous déduction d'une

[J] [ZR], - condamner in solidum tous succombants à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du Doge la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc, - condamner in solidum

Et de lui ordonner de délivrer les bulletins de paie rectifiés et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

la société Orange à verser à Madame [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Orange aux entiers dépens.

[T] des condamnations en principal, intérêts et frais au profit de M. [B] ; - condamner M. [M] et la société Gan à garantir intégralement M.

Par jugement du 27 mars 2017, le tribunal a : - dit son action recevable et bien fondée, - condamné la caisse à régulariser sa situation en prenant en compte les salaires versés par les employeurs

Le Ministère de la Défense de la République d'Irak et le Ministère de l'Industrie, de la Recherche et du Développement de la République d'Irak, ainsi que l'Etablissement Public Salah Aldin ont été condamnés

Y ajoutant, CONDAMNE la SARL GG sécurité privée à verser à M.

[S] du surplus de ses demandes, - condamné la société GG Sécurité Privée aux dépens.

- Sur frais irrépétibles et les dépens, L'appelant, qui succombe sur le principal chef de litige, sera condamné aux dépens d'appel, débouté de sa demande pour frais irrépétibles, et condamné du