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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

5fd9e64519da8b26001a68cc

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La Cour d'Appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle déboute le demandeur de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement déféré et du surplus de ses demandes. El

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fdb63d0d041d241cbbaae86

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du 16 juin 2017 en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de la société Swisslife et condamne cette dernière aux dépens d'appel avec reco

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fd944a219792e2b8da3b1a4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Pour permettre la poursuite et le développement des activités reprises, la société Global D a souhaité s'assurer le concours pendant une durée de trois ans des époux [N] et par actes sous seing privé du

Source officielle
CC

civ3

61372221cd580146773fa777

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

X..., née Z..., l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 30 juin 1992, qui est la suite de cette ordonnance, se trouve annulé par voie de conséquence en ce qui concerne les parcelles Z B 65 à Z

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f5c19ba788c6c85078

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

La cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Elle rejette la demande de complément d'expertise, déboute les appelants de leur fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00844

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[E] a fait valoir que plusieurs documents, produits aux débats par la banque pour justifier la cause du cautionnement par l'ampleur des concours demandés, étaient purement internes, ne portaient pas

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c50e

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

organisé par cette entreprise, une activité exercée à son profit, fût-il non exclusif, et sous sa subordination ; qu'en l'espèce, la société Scania France avait organisé des concours promotionnels

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740837a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

en ses trois branches : Attendu que la société et les cautions font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention relative à la brutalité de la rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le concours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01870

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

prérogatives des institutions représentatives du personnel et suivant la « méthode de conduite du changement » (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aed9

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

l'arrêt attaqué a déclaré Armel X... coupable du délit de complicité de faux ; "aux motifs que les déclarations du secrétaire comptable Dominique Y... sont particulièrement claires tant en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

61372669cd5801467742558e

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

que, par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux précités, notamment "en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a82

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

que, par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux précités, notamment "en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a83

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

que par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux précités, notamment "en ce qui concerne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01292

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Mais sur le moyen, en ce qu'il concerne la peine complémentaire d'inéligibilité Vu l'article 609 du code de procédure pénale : 9.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703680

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Pepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 10 à 19 du décret du 27 septembre 1982 susvisé organisent un cycle préparatoire au concours

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CC

comm

613723c8cd5801467740e1d4

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

X..., sur le fondement de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, afin de procéder à diverses investigations et, notamment, de donner un avis sur le maintien et la rupture des concours consentis par

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD001783614

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

La Cour a déclaré les griefs fondés sur l'article 11 de la Convention recevables et a conclu à une violation de cette disposition en raison des restrictions imposées. La Cour a également jugé qu'elle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD005482912

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La décision de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas entièrement reproduite, mais il est mentionné que la Cour a considéré qu'elle avait compétence pour examiner les affaires et que les d

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b16

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

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