AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9a3cdaac322972b6ed9a5
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle
Source officiellePage 36 sur 57302
Chambre 1-7
5fd9e64519da8b26001a68cc
7 novembre 2019
7 novembre 2019
La Cour d'Appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle déboute le demandeur de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement déféré et du surplus de ses demandes. El
Résumé IA — à vérifier