actes avaient été effectués en 1983, à savoir : " décision de changement de juge d'instruction du 1er juin 1983, avec transmission au juge militaire n° 12 par ordonnance n° 362-7138-83 du lieutenant colonel

griefs reprochés à Gilbert Y... et Jean D..., le procureur de la République de Carcassonne a fait procéder à une enquête complète ; que, par ailleurs, l'enquête de commandement diligentée par le colonel

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé l'annulation de la procédure à compter de la pièce D 22, c'est-à-dire de la commission rogatoire confiée à M. le Colonel

. ; 2°) Madame LAGNEAUX X..., demeurant tous deux à Colleret (Nord), rue Jean Dequenne ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

[V] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Me [M] [C] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TOITURE WATTRELOSIENNE

société Les Domaines Nancy, de la société Optique Saint Sébastien, de la société Boulets, de la société Mcpa, de la société Anthony, de la société Taieb David et Carole, de la société Pharmacie Bloch-Collinet

245 francs (37,35 euros) chacune (pièce 24) ; ( ) que la société de droit luxembourgeois Euro-Stella SA a acquis le 1er décembre 2001 auprès de la SA Société financière des Ternes 2, rue des Colonels

apos;un emballage banal qui ne peut constituer un agissement parasitaire ; qu'elle considère en effet que les éléments tels que l'utilisation de la bouteille en verre, l'usage de la collerette

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00644 SCI LA COLLINE GRDC N° RG : 2026P00705 DEBITEUR SCI [Adresse 1] RCS NANTERRE : 921779112 2022

Joseph Z..., Mlle Caroline Z..., Mme Colette Z..., M. Stéphane Z..., M. Bernard A..., M. Jean-Louis B... et Mlle Laurence C...

Colibert M. Lerick et associés, a fait appel de ce jugement.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de copie du courrier adressé au maire de la commune du Mans par le colonel

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière

manque de diligence pour n'avoir pas démarché le magasin Auchan pendant dix ans malgré l'exclusivité dont il bénéficiait et sa négligence coupable dans le règlement du litige relatif aux produits Codynett

DÉFENDEUR Mme [X] [H], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Juin 2025 Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET

Mai 1995 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Juin 2025 Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET

DÉFENDEUR(S) Mme [G] [F] épouse [D], demeurant [Adresse 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Février 2025 Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET

Poughon ; conseillers : Mme Collin-Jelensperger, Mme Gendre ; ( ) en présence du ministère public" ; qu'il résulte ainsi des termes de l'arrêt que le ministère public a assisté au délibéré et concouru