défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de réserve de propriété, dans les conditions énoncées par le texte susvisé, qu'en démontrant que l'acheteur a renoncé à ce refus avant la livraison ; Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Codec

Guy X..., ayant demeuré ..., actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Flodis (Codec) Cabinet Sigeste

5 du code de commerce.

X..., demandeur d'emploi, a effectué un stage d'accès à l'emploi prévu par l'article L. 422-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, au sein de la société MPB France, dans le cadre d'une

, à savoir l'apposition sur un véhicule lui appartenant, d'un badge réservé à un usage professionnel interne et son utilisation pour franchir le péage, avait été rapportée par le moyen de données collectées

du travail, l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de la production du lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache, ensemble des articles 591 et 593 du Code

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code

de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non

le système dit de "la masse unique", à raison de 80 % entre les employés des services des jeux ; que, faisant valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code

Sodipal transporte les palettes litigieuses des bennes dans lesquelles elles étaient déposées jusqu'à ses locaux, les trie, les entrepose et les lui remette, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code

En conséquence le Conseil condamne la société COMECA à verser la somme de 1.500 euros à Maître BOQUET en application de l'alinéa 2 de l'article 700 du Code de procédure civile.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1170 et 1174 du Code

D'Extrusion et de transformation(DET), dont le siège soical est à La Défense(Hauts-de-Seine), 4, Cours Michelet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code