FRICK LUTZ prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 380 963 751 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Coralie BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA

BARAT Section Commerce Chambre 2 S.A.R.L.

Gignac Energie, régie municipale d'électricité de la commune de Gignac, qui est propriétaire de la microcentrale et du barrage de la Meuse, sur l'Hérault, a passé un marché public portant sur des travaux

GAN ASSURANCES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me

- dire que la clause d'exclusion dont elle se prévaut est nulle et de nul effet comme vidant le contrat de sa substance en application de l'article L 113-1 du code des assurances.

La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Leur terrain fit l’objet d’une expropriation en 2001 en vue de la construction d’un barrage.

contractuelles sont méconnues par elles, le contrat peut être résilié avant le terme fixé, les clauses relatives à la résiliation du contrat ainsi que les conséquences y relatives étant prévues dans le

légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, assistée par Me Gautier BARAT

MANURIBE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 30-32, rue Roger Salengro - 94120 FONTENAY SOUS BOIS Représentée par Maître Patrick LE BARAZER

08 avril 1999, que ces affirmations ne sont pas étayées par la simple mention manuscrite " à l'att de Mme B... " portée sur ce plan et par la rectification manuscrite de l'épaisseur de la tôle (1,25 barrant

et qu'en conséquence, cette apparence de collaboration n'était que très passagère ; qu'en effet, le contrat de travail, tel que produit par la Société DURAND et signé par Monsieur X..., contient une clause

de non-concurrence, A titre principal, condamner la SA KPMG à lui verser la somme de 96 408 euros au titre d'indemnité conventionnelle de la clause de non-concurrence, A titre subsidiaire, confirmer

Subsidiairement, elle demande qu'il soit fait application de la clause d'exclusion de solidarité.

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 438 967 416, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentées par Maître Claire LE BARAZER

des préjudices en litige, les sommes perçues dans le cadre de leur exécution ne doivent pas être déduites de l’indemnisation accordée ; - la société Axa France IARD n’est pas fondée à opposer les clauses

MINUTE N° 22/472 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

[B] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Claire CABANNE-BARANI, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [Q] et Monsieur [N] [Q] ont donné à bail, par l’intermédiaire