The sale had been based on a valuation made by an expert on 23 November 1998 in accordance with the relevant regulation. The creditor bank had not objected to that valuation.

at issue in the present case, covering up to 99% of the value of the claim in the case of one of the applicants, to third parties. 9.

This valuation compared the valuation conducted by the Privatisation Agency in 1994 with the prevailing market value of the Properties and concluded that the market value had increased by 5.38 per cent

    Following the principal judgment, the applicants confirmed their claims for pecuniary damage. 13.

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A RAISON DE LA PLUS-VALUE

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen

; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire

Jean-François A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Anapa X..., demeurant à Punaauia PK 9 800 côté montagne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit des Etablissements pour la Valorisation

, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater qu’en l’absence de prise de position de la communauté de communes des sept vallées

[H] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 6] (92) demeurant [Adresse 5] [Localité 2] Copie exécutoire :Me Stéphanie TERIITEHAU, avocate au barreau de VERSAILLES, toque 619, Me Claire

La Cour était composée de : Madame Marie-Claire FALCONE, Président Madame Anne VIDAL, Conseiller Madame Nicole GIRONA, Conseiller qui en ont délibéré.

de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour l'unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers de Bordères-sur-l'Echez le 11 juin 2013.

Le rapport listait l'ensemble des placements à risques, précisant leur date d'achat et leur valorisation ; QU'une provision pour dépréciation représentant 100 % de l'investissement sur deux de ces placements

Séquiao Equilibre L'objectif de ce Fonds Commun de Placement de capitalisation est la valorisation prudente du capital.

Under Option C, dealers were entitled to claim the “full market value” of the large-calibre handguns and ancillary equipment which they held in stock.

-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric Z..., avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL LCN CONCEPT, exerçant sous le nom commercial 'CLAIR IMMO MAXI HOME' dont