Par un jugement en date du 6 juillet 2010, le tribunal de Călăraşi fit droit à la contestation du requérant, annula la décision administrative du 13   mai 2010 et classa l’affaire.

Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 13 mars 2026 tenue par Eric GINER, Président, Philippe MOCAER et Marie-Estelle BOVETTI, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier

    Par une ordonnance du 23 mai 2007, le procureur en charge de l’affaire classa sans suite la plainte au motif qu’aucune infraction n’était caractérisée dans ses éléments constitutifs. 7.

son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme MARQUES Florence, conseillère Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Greffier, lors des débats : Madame Clara

DA LUZ, Présidente de chambre Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Damien RASCLE, en présence de Madame Clara

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 22/53115 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Laurence FAIVRE, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Clara

protection de PARIS - RG n° 22/06036 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurence FAIVRE, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Clara

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :HENON Guerric Conseillers : BRUNEAU Dominique BUCHSER-MARTIN Catherine Greffier lors des débats :TRICHOT-BURTE Clara

1] (13) Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [U] [S] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant Nous, Clara

représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922 DÉFENDERESSE Madame [W] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D0578, substituée par Me Séverin BACHY, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara

ASSOCIES [Adresse 1] représentée par Me Helen KANOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0902 comparant DÉFENDEUR Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

PARIS, vestiaire : #E0015 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 75056-2023-510367 du 13/12/2023 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara

PARIS DÉFENDEURS Madame [S] [Y] [L], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [T] [H] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara

représentée par Maître Alexandre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1765 substitué par Maître Stella ALESSANDRINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0201 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

PARIS, vestiaire : #E1214 DÉFENDERESSE Madame [C] [P] veuve [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Maria PINEIRO CID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0044 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

SELARL KAPRIME, société d’avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C800 DÉFENDERESSE Madame [Y] [H] [U] épouse [B] [E] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [I] [V] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara