08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

CETAT08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -

administratif de Paris a, avant dire droit sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations relative à la liquidation de sa pension civile

TENDANT A CE QU'UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE LUI SOIT CONCEDEE A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

sur des bases erronées ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 F à laquelle il faut ajouter le montant du capital perdu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Algérien - Qualité de personne de statut civil du droit local - Perte de cette qualité - Appréciation

CETAT48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -PROCEDURE.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

France [GC] - 47287/99 Judgment 12.2.2004 [GC] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Applicability of Article 6 to civil party to criminal proceedings: Article 6 applicable

to a civil court within the limitation period applicable to civil actions. 34.

des finances et de l'industrie pour qu'il soit procédé à la liquidation de la rente viagère de réversion à laquelle ils peuvent prétendre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES, dont le siège est ... (75483) et par la FEDERATION DES CADRES CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE C.G.C, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

à la mise en état et fait injonction à la société civile immobilière de droit monégasque Nickol de conclure, - condamné la société civile immobilière de droit monégasque Nickol à payer à la société à

1990 ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Loire-Atlantique ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

professionnelles ni aux professionnels libéraux visés à l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles exerçant en commun leur activité sous quelque