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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200462

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

novembre 2012 dépourvue de valeur normative, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les inspecteurs de l'URSSAF n'avaient pas été dans l'impossibilité de rattacher les sommes litigieuses à chaque

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200465

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

par l'employeur » - conformément aux dispositions de l'article D. 241-7, III, du code de la sécurité sociale prévoyant que le coefficient de la réduction générale des cotisations est déterminé pour chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200463

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

novembre 2012 dépourvue de valeur normative, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les inspecteurs de l'URSSAF n'avaient pas été dans l'impossibilité de rattacher les sommes litigieuses à chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200464

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

novembre 2012 dépourvue de valeur normative, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les inspecteurs de l'URSSAF n'avaient pas été dans l'impossibilité de rattacher les sommes litigieuses à chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200235

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

[1] était réalisé en fonction d'une règle collective applicable à tous, liée à l'âge du salarié et du montant total de ces versements au titre de la période courant du 1er janvier au 30 novembre de chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200696

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

euros ; qu'en retenant, pour valider l'indu réclamé par la caisse que "Contrairement à ce que soutient [la professionnelle de santé], il ne s'agit pas d'appliquer le plafond de 8 650,00 euros pour chaque

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169bd

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

lui avaient été consentis à titre professionnel pour financer l'acquisition et les travaux de rénovation d'un bien immobilier, en faisant valoir notamment que les règles de calcul d'intérêt, prélevés chaque

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774009c5

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

(OCGR), le lot chauffage climatisation étant confié à la société Entreprise générale de chauffage et sanitaire (EGCS) qui a installé des pompes à chaleur fabriquées par la société Alphatherm et fournies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101117

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

, incluait le temps de trajet de l'intervenant ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause faisait dépendre le prix facturé du temps de trajet effectué, qu'elle modifiait le coût de chaque

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421082

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'entreprise soumise au régime réel, la date à laquelle chaque déclaration mensuelle minorée devait être déposée ; que l'arrêt attaqué ne

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c3f

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre revalorisation à échoir ultérieurement, une somme correspondant au rappel dû, arrêté au 30 septembre 2002, outre les sommes à intervenir chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00796

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, le retour physique de la moitié du collectif de travail d'ici le mois de juillet ‘'à adapter selon les contraintes d'environnement'' et l'énonciation du principe d'un rythme de reprise ‘'adapté à chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200785

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

année civile au cours de laquelle les indemnités sont dues », de sorte que le syndicat aurait fait une juste une application du texte consistant à renouveler chaque année le mécanisme d'indemnisation,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200782

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de chaque prestation permettait à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01114

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

montant maximal de la part collective de la prime de performance, pour les années 2014 à 2019, en raison de l'inopposabilité des objectifs économiques qui ne lui ont pas été communiqués au début de chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00335

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

établissement, la mise en place du nouvel outil dépendait trop de la situation de chaque magasin ; que par motifs adoptés, elle a affirmé que la création de nouveaux gestes métiers résultant de la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00543

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

« 1°/ que l'égalité des salariés face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral ; que l'absence de répartition des sièges proportionnelle à l'importance numérique de chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01115

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

montant maximal de la part collective de la prime de performance, pour les années 2014 à 2019, en raison de l'inopposabilité des objectifs économiques qui ne lui ont pas été communiqués au début de chaque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175576

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical comprenant pour chaque

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f588

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

président n'a pas fait l'appel des témoins et des experts à l'ouverture des débats, mais a procédé, en cours d'audience, à plusieurs appels partiels au fur et à mesure de la date et de l'heure indiquées à chaque

Source officielle