AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721c5cd580146773f71b0
18 novembre 1992
18 novembre 1992
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Jaguar, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Chaffrey
Source officiellePage 36 sur 121
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00214
7 février 2018
7 février 2018
Huglo , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet , conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet
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