La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. 10.

L... ou, sauf résolution de la cession, au paiement du prix par Mme G... », ALORS QUE si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès

le bilan de l'année 1997 produit en avril 1998 postérieurement à la conclusion du contrat et qui n'est pas une pièce fausse fait apparaître un bénéfice ; qu'il apparaît que les pourparlers de cette cession

de brevet intervenue le 30/6/1992 entre Georges Clément Y... et la société X... pour les brevets suivants ; ce contrat de cession avait été dûment enregistré à PAU le 14/9/1992 ; le prix de cession basé

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 15 juillet 2020 statue sur les questions de responsabilité et de mise en œuvre des obligations découlant de la transmission du fonds de commerce. La solution préc

Suivant « compromis de cession d'actions » du 5 janvier 2015, MM. [G] et [N] se sont engagés à céder, et la société Planète Escrime, M.

dirigeants d'autres centres Leclerc (les actionnaires minoritaires) un pacte d'actionnaires conférant à chacun des deux groupes d'actionnaires un droit de préférence réciproque en cas de projet de cession

X..., B... et C... ont désigné deux tiers pour évaluer le prix de cession des parts et actions des époux X... dans les trois sociétés constituées entre les parties, et pour déterminer les modalités de

par le Groupement forestier de la Côte d'Argent (GFCA), a demandé, le 17 mars 1986, le renouvellement du bail pour le 1er juillet suivant; que le GFCA ne lui a pas répondu et a refusé, en 1992, la cession

X... s'est opposé à cette cession ; qu'une ordonnance de référé du 10 septembre 1987 a autorisé la cession ; que M.

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que, faute de lui avoir été notifiée, l'ordonnance du juge-commissaire du 19 septembre 1996 autorisant la cession

[Z], une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur ; qu'en considérant qu'en s'abstenant de faire une telle proposition, l'assureur n'a commis aucune faute, la cour d'appel a

La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective

X..., représentant des créanciers des sociétés Cogehotel et Les Estudiantines, a été désigné le 21 septembre 1994 commissaire à l'exécution du plan de cession des deux entreprises, avec, d'une part, la

X... dans ses écritures d'appel, nié l'existence de toute cession sans être contredit par Mlle X..., de sorte que la cour d'appel ne pouvait juger qu'il y avait eu cession ni que l'employeur avait agréé

(les consorts A...) aux fins de voir constater que la cession était parfaite ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Saint Pri's contestée par la défense : Attendu que la société Saint Pri's

Le protocole de cession prévoyait les modalités de paiement suivantes : - Au comptant, trois millions d'euros, soit 50% du prix, - Le 31 mars 2013, deux millions d'euros, - Le 31 mars 2014, un million

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles statue sur les conditions de validité de la cession du bail et sur les droits respectifs du syndicat des copropriétaires et de la SCI locataire, confirmant ou infirmant