Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 14 FEVRIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS

Les conclusions présentées à ce titre par la société Candeco doivent être rejetées. Sur la demande de pré-rapport : 8.

C, ressortissant guinéen né le 22 mars 2000, a déclaré être entré sur le territoire français le 17 novembre 2017 afin d'y solliciter l'asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00421 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKUI MPF -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

B A, ressortissant malien né le 20 août 2004, est entré en France, selon ses déclarations, le 3 février 2019.

S'il est arrivé sur le territoire français avec son épouse et leurs deux enfants mineurs et fait valoir qu'un troisième enfant est né en France, il n'établit pas disposer d'autres liens, familiaux ou amicaux

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

juillet 1991 du Cadi de Mtsapere, Abdallah X..., maire de Mamoudzou (Mayotte), a dressé, le 31 juillet 1991, sous le numéro 99, l'acte de mariage de M.

Di Candia, - et les observations de Me Chaïb, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

France constituerait une menace pour l'ordre public ; () ". 8.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de

[I] et [W] à la loi de sécurité sociale française, la cour d'appel a retenu en l'espèce que "la prééminence de leurs mandats au siège de la société française était déterminante" ; qu

B est présent en France depuis sept années à la date de la décision contestée.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président, Madame Marie LACROIX, conseillère, Madame Françoise CONTAT, conseillère.

Mme C B, ressortissante albanaise née le 2 mars 1969, serait entrée en France le 28 janvier 2013, selon ses déclarations.

Assurance Vie (ci-après société Cardif). 2.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.