A..., dont il remettait également les transcriptions par procès-verbal du 14 février 2002 ; que le magistrat instructeur plaçait sous scellés les cassettes, et annexait au procès-verbal d'audition de la

s'absentait pour aller faire des courses ; qu'ainsi, il exerçait, lorsqu'il commettait ses actes d'agressions sexuelles, une autorité de fait, aux lieu et place de sa mère, sur l'enfant qui était sa cadette

et de la SAT ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Calmette et de la SAT la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier ces pluies de calamité agricole, et refus de procéder à l'indemnisation des dommages qu'elles ont causés. 2.

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et le 6 novembre 2022 par la SCEA Manuarii, représentée par Me Claveleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités

pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier ces pluies de calamité agricole, et refus de procéder à l'indemnisation des dommages qu'elles ont causés. 2.

société en nom collectif (SNC) Galliot et Cie, représentée par Me Claveleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités

caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier ces pluies de calamité agricole, et refus de procéder à l'indemnisation des dommages qu'elles ont causés. 2.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Camat, dont le siège social est ... (2ème), 2

amende de 1 000 francs, et, par voie de conséquence, l'a implicitement mais nécessairement condamné à un retrait de trois points par application réglementaire de la loi du 10 juillet 1989 instituant le carnet

Livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration fiscale de fournir au juge, tous les éléments d'information en sa possession de nature à justifier la visite ; qu'en l'espèce, ni le carnet