du fond sont tenus de motiver leur décision et la motivation par voie de simple affirmation équivaut à une absence de motivation ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, sur le calcul

dès lors que le niveau de leur rémunération, tous éléments confondus, était égal ou supérieur à leur salaire de reclassement ; qu'en considérant que Mme X... pouvait bénéficier de la rémunération calculée

comme un loyer échu impayé, ce qui autoriserait la société Franfinance Location à en réclamer le paiement TTC, - que contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, l'indemnité de résiliation est calculée

euros HT, outre la TVA, s'agissant de la quote-part due par Mme [E] [S] [O], A titre subsidiaire, - dans l'hypothèse où la décision du bâtonnier serait confirmée, corriger l'erreur matérielle de calcul

Mme [D] fait valoir : - qu'elle ne conteste pas le mode de calcul de sa perte de gains professionnels actuels retenu par le tribunal, - que toutefois, le calcul qu'il a appliqué ne correspond pas au

disposition ne comporte aucune ambiguïté quant au mode de calcul retenu par la cour.

2012 en ces termes : 'J'ai l'honneur de venir par la présente prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs ; En effet, et à nouveau, je constate que l'assiette de calcul

Sur les modalités de calcul, la Société estime que l'indemnité doit correspondre à la rémunération du salarié au titre d'une période de travail effectif, ce qui exclut non seulement la période de dispense

que, dans son dispositif, l'arrêt du 21 octobre 2011 a « dit que les bielles décrites dans les procès-verbaux des 23 et 24 mai et 11 juillet 2005, 1er et 2 février 2007 ainsi que dans le rapport de calcul

sociale qu'en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul

, transporteur, coupable d'avoir rémunéré son sous-traitant à un prix abusivement bas ; "aux motifs que l'expert a fait une exacte appréciation de la loi du 31 décembre 1992 en retenant, pour le calcul

Le montant des intérêts du compte Tutti Frutti doit donc être exclu de la base de calcul pour le complément de prix n°2.

le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière s'entend des rémunérations servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes

[V] [W] a saisi la Commission de recours amiable qui par décision du 5 août 2016 a confirmé le calcul de la Caisse.

du calcul".

[F] le 3 septembre 2014 à la suite d'incidents de paiement répétés ; qu' il n'existe pas d'irrégularités affectant le taux effectif global et le calcul du coût total du crédit ; que si le code de

soutenir, au vu de la valeur des actifs bruts et des loyers, que les sociétés ont un résultat bénéficiaire et que leurs difficultés ne sont pas avérées sans toutefois contester aucun des chiffres et calculs

Subsidiairement, -Dire et juger que si les accords relatifs au prêt ne sont pas retenus, et uniquement dans ce cas, les Intérêts du prêt au taux légal seront calculés à partir de la date de vente du