AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201078
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Y... fait grief à l'arrêt de refuser d'intégrer les majorations d'heures supplémentaires et les temps de trajet dans la durée de travail prise en compte dans le calcul de la réduction sur les bas salaires
Source officiellePage 36 sur 838
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100207
11 mars 2020
11 mars 2020
permettant de discuter la pertinence des affirmations de l'expert selon lesquelles « le TEG de l'avenant s'élève d'après nos calculs à 5,19 %, alors que celui affiché par le Crédit agricole est de 4,86
Source officielle