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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201078

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... fait grief à l'arrêt de refuser d'intégrer les majorations d'heures supplémentaires et les temps de trajet dans la durée de travail prise en compte dans le calcul de la réduction sur les bas salaires

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100207

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

permettant de discuter la pertinence des affirmations de l'expert selon lesquelles « le TEG de l'avenant s'élève d'après nos calculs à 5,19 %, alors que celui affiché par le Crédit agricole est de 4,86

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200461

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que l'erreur de calcul

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f45

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f46

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f47

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f49

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f4a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f4b

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741400d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741400e

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200663

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

du coefficient de réduction ; qu'en jugeant pourtant que la rémunération de tous les temps de pause devait être déduite dans le calcul du coefficient, et pas seulement celle correspondant à du temps de

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c47e

Cassation

19 décembre 2003

19 décembre 2003

Mondiale reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que les prestations versées ne revêtent pas un caractère indemnitaire au motif qu'elles sont calculées

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TCOM

Trib. de Commerce

69b99f00cdc6046d4701a31d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ENTRE - la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE 2023J364 CHAMPAGNE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AIG CONSEIL, en la personne de Maître [U] [X] -[Adresse 2] SCP CeBelex CALAUDI

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CC

soc

613723cbcd5801467740e3f8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

cotisations en France et d'au moins 7 trimestres de cotisations en Yougoslavie, soit d'au moins 150 trimestres de cotisations dans les deux régimes, pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, calculée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00528

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

interprétation et de rechercher à cette fin l'intention des parties ; qu'en jugeant, pour dire que seuls les aliments acquis directement par la société Soprovib devaient être pris en compte, pour le calcul

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100432

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusive et non-écrite la clause de calcul des intérêts pendant la phase d'amortissement, de la condamner à restituer la différence entre le montant des intérêts

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200599

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

le faisait valoir dans ses conclusion d'appel, la gratification annuelle variable-prime d'intéressement n'était pas versée à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur ancienneté, et calculée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100159

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ont estimé que la SCI a suffisamment démontré que la banque avait calculé et appliqué un taux d'intérêt calculé sur la

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CC

civ2

60794e079ba5988459c48d41

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Y... ne devait être calculée que sur les droits constitués par son épouse entre le 10 mai 1990 et le 3 décembre 1993, date de son décès, et non sur l'ensemble des droits qu'elle avait constitués auprès

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