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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454414.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société L'Immobilière Groupe Casino soutient que le tribunal administratif d'Orléans : - a commis une erreur de droit en jugeant que les charges
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454416.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Auchan Hypermarché soutient que le tribunal administratif d'Orléans : - a commis une erreur de droit en jugeant que les charges relatives
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454417.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Auchan Hypermarché soutient que le tribunal administratif d'Orléans : - a commis une erreur de droit en jugeant que les charges relatives
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454418.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Ceetrus France soutient que le tribunal administratif d'Orléans : - a commis une erreur de droit en jugeant que les charges relatives
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487700.20240212
12 février 2024
12 février 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493318.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Efficience ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493322.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494811.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat des consorts C ; Vu la note en délibéré soulevant une question prioritaire de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495682.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493381.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499981.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de la commune de Quissac ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493551.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de M. B et Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497972.20250214
14 février 2025
14 février 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Hugo ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453483.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de San-Martino-di-Lota soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et méconnu son office
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490160.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de justice administrative, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; - elle a commis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499748.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491415.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490292.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Goncourt 3 Arpents ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482678.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société Culture Consulting ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
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8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.
Source officiellePage 36 sur 314