A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 137, P. 91 ; 17 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 373, P. 270 ; 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 558, P. 403 ; 5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II,

CONSORTS X...C / CLAUDIUS X...PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM TETREAU ET LE PRADO A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1960, BULL

A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, I, N° 116, P 98 ; 5 MARS 1957, BULL 1957, III, N° 86 (I°), P 74 ; 11 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 256, P 164, ET L'ARRET CITE ; 26 FEVRIER 1262, BULL 1962,

A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N 567, P 400 ; 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N 839, P 391 ; 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N 352, P 248 ; 23 MAI 1962, BULL 1962, II, N 463, P 329.

justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1987), que la société Le Bullier

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 JANVIER 1959, BULL. 1959, III, NO 51, P. 46 ; 3 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 192, P. 169 ; 9 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 436, P. 311.

. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n° 101

. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n° 101

. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n° 101

La requérante soutient qu'ayant déplacé l'ensemble de ses moyens de production de son local situé à Montévrain à celui de Bussy-Saint-Georges, communes appartenant à la même communauté d'agglomération,

Article 5 : L'Etat paiera à la société Bull une somme de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la société Tahiti Bull, représentée par Me Millet, demande au juge des référés : - d'enjoindre à la Polynésie française de différer

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Bussy-Saint-Georges du 4 septembre 2019.

La commune de Bussy-Saint-Georges et la société IDMS ont respectivement relevé appel de ce jugement.

Un mémoire dit " note en délibéré n° 2 ", présenté par la commune de Bussy-Saint-Georges, a été enregistré le 25 octobre 2023 sans être communiqué. Considérant ce qui suit : 1.

A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1953, BULL. 1953, II, N° 239, P. 147. 6 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, N° 4, P. 3. 19 NOVEMBRE 1958, BULL, 1958, II, N° 741, P. 495. 15 JUIN 1962, BULL, 1962, II, N° 517, P. 370

A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N 113, P 91 ; 18 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N 41, P 31 ; 23 FEVRIER 1966, I, N 136, P 102 ; 17 JUILLET 1967, BULL 1967, I, N 261, P 195 ; 16 MAI 1968

A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 63, P. 39 ; 16 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 781, P. 532 ; 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 44, P. 30 ; 8 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO