bénéficiaire du paiement de l'acompte dû pour les achats concernés et celles de la société bénéficiaire des virements litigieux, au titre du solde du prix de ces achats, ainsi que le changement dans ce même bref

trois mois réduisait dans le temps le droit à réparation du préjudice subi par la société Jego ou entravait à tout le moins l'exercice de son action en justice en l'enserrant dans un délai excessivement bref

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la société Carrosserie de Labège.

2025J07473 - 2611400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1], représentée par Maître DJOUADI Lucie – (LYON) avocat plaidant Maître

à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alu façades Bret

2610700004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED

Le 5 septembre 2024, le président de la chambre A - Civile a fait notifier aux parties par le greffe un avis d'orientation de l'affaire selon la procédure à bref délai en application de l'article 905 du

ORDONNANCE DU : 21 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03109 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHHJ AFFAIRE : [Y] [O] [J], [A] [X] [H] [N] épouse [J] C/ [M] [W] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE CHAMBRE

DE L'ATTRIBUTION A L'IMMEUBLE EN GENERAL D'UN LABEL DE CONFORT ACOUSTIQUE, DE PROCURER A CEUX-CI UN APPARTEMENT REPONDANT AUX NORMES REQUISES POUR LEDIT LABEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 juin 2019, la SARL Area Architecture a relevé appel d'un jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030 INTIMEE SAS LABEL

X... , associé de la société Label affaire (la société Label), a cédé en 2001 ses parts sociales à M. Y...

Me Gaëlle LABBE est entendu en sa plaidoirie : Sur la méconnaissance art L742-5 sur les conditions de la 3 ème prolongation.

société Carrosserie de Labège aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros à la MACIF au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'appel relevé par la société Carrosserie de Labège

1°/ au syndicat des copropriétaires des [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Copro 2 A, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Mutuelle de l'Est Bresse

, la société Bred ne pourrait se prévaloir de ce cautionnement ; qu'il est patent que depuis février 2006, M.

[M] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Bred banque populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.