affaire l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, puis remis au greffe ses conclusions le 11 juillet 2019, avant que l'affaire ne fasse l'objet d'un avis de fixation à bref

[R] possédait des objets d'art et de collection assurés à hauteur de 11 112 300 euros, situés en France, avait un actif immobilier brut imposable de 9 974 235 euros et qu'il justifiait être propriétaire

G... à payer à son ancien employeur une indemnité correspondant à deux mois de salaire bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail stipulait que

X... avait été rémunéré sur la base d'un salaire mensuel brut comprenant forfaitairement des dépassements d'horaires dans la limite de 4 heures par semaine et qu'il avait régulièrement effectué un nombre

justifié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé des dommages-intérêts en fonction des rémunérations brutes

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant, sans même examiner la plainte avec constitution de partie civile et l'arrêt de renvoi de Mme Z... pour vol devant le tribunal correctionnel de Brest

Michel R..., demeurant 7, rue lieutenant vaisseau Paris à Brest (Finistère), 5 / de M. Christian I..., demeurant ..., 6 / de M. Christian Q..., demeurant ... (Finistère), 7 / de M.

retirés de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi ; qu'il résulte du jugement confirmé que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a été calculée en retenant comme base le salaire brut

X... occupait le poste de responsable régional de la Bresse, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

travail ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que les jours d'absence de Mme Y... avaient déjà été retirés et que le montant de l'indemnité de congés payés correspondait au dixième de la rémunération brute

de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Quirataire Bidassoa, de la SCP Le Bret

rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du syndicat CGT de la BRED, 2 / du syndicat SNB-CGC de la BRED, 3 / du syndicat FO-CGT de la BRED

Attendu que la société TPB et son assureur, la société SMABTP, font grief à l' arrêt infirmatif d'avoir décidé que leur demande était irrecevable faute par eux d'avoir intenté leur action dans le bref

Y... se soit soustrait à la discipline de l'entreprise en faisant une brève halte dans le café, l'accident dont il avait été victime alors qu'il traversait la chaussée pour regagner le chantier et reprendre

maintenus à partir de la mise en application d'un avenant contractuel de 1985 qui, faisant application de l'article 22 de la convention collective, incorporait les avantages en nature dans le salaire brut

obligation de résultat; que la seule constatation que le dossier déposé s'était vu reprocher des irrégularités au plan d'occupation des sols, qu'il n'avait pas été possible de lever entièrement dans le bref

X... sur le fondement de sa garantie contractuelle, alors, selon le moyen, que doit être intentée dans un bref délai, sauf stipulation contraire, l'action de l'acheteur en exécution de l'obligation de

obligations qu'ils avaient reconnus aux parties, en violation des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, si l'employeur est bien subrogé pour opérer sur le salaire brut