le condamner en conséquence à verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne

foi doit s'apprécier distinctement pour chacun des deux débiteurs car la mauvaise foi de l'un n'exclue pas la bonne foi de l'autre ; que le tribunal a relevé tout à la fois que c'est M.

devant le tribunal correctionnel de Paris, notamment du chef de blanchiment de fraude fiscale, encourait la confiscation de tout ou partie de ses biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

à la société McDonald's d'avoir, jusqu'à la rupture de leurs relations commerciales en 2013, créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en refusant de renégocier de bonne

; que la juridiction de renvoi devait, comme elle y avait été expressément invitée par la décision de la Cour de cassation, examiner les arguments péremptoires du prévenu de nature à justifier de sa bonne

publications susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale, fait de nature à faire l'objet d'une preuve ou d'un débat ; " aux motifs, d'autre part, qu'il suffit d'ajouter sur l'exception de bonne

PARIS, le dixhuit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me X... et celles de la société civile professionnelle BORE

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 8 février 1994, qui, pour outrages aux bonnes moeurs, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a dit qu'il n'y avait pas

cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que les conventions légalement formées doivent s'exécuter de bonne

accepté de venir prendre connaissance de la notification devait être prise en compte, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 669, alinéa 3, du même Code ; 2 / que le principe de bonne

Bouterige Y... du paiement de la clause pénale sur des considérations inopérantes prises du "caractère ponctuel" des violations retenues ou de sa bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code

société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) pour résiliation abusive du contrat de concession alors, selon le moyen : 1 ) que la clause résolutoire de plein droit doit être appliquée de bonne

entre Jean Y... et Nicolas et Yves X..., père et fils, lesquels ont bénéficié d'une décision de non-lieu uniquement parce qu'il n'y avait aucun témoin direct des faits ; que, dans ces conditions, la bonne

en résulte qu'en cas d'action en répétition de l'indu portant sur des sommes détournées par le solvens, la charge de la preuve pèse sur le créancier qui prétend avoir reçu les sommes litigieuses de bonne

au regard des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'existence d'une possession personnelle de l'invention objet du brevet par une personne de bonne

Sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a, par jugement du 7 juin 2011, constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du

Selon ce texte, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. 10.

Z... y chargeait des bottes de foin ; que M. Y... a assigné la SNCF en indemnisation de ses préjudices ; que la SNCF a assigné en responsabilité et garantie M.