Jean-Michel S..., demeurant à Courcelles-Chaussy (Moselle), ..., 26 / de Mme Martine XZ..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 27 / de M.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère S. MOULAYES, conseillère Greffier, lors des débats : A.

Martine Josette YJ... épouse YHT..., demeurant ..., 61 / de YCN... Marie Gladys YL... épouse YQX..., demeurant ..., 62 / de Mme Marina YM... épouse SS..., demeurant ..., 63 / de M.

de la vente sans constater que l'acheteur avait effectivement cru acquérir une machine neuve ; qu'en déclarant nulle la vente de la machine Magic MG 500-D consentie en août 1992 par la société SDCM à

Selon l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité

en qualité de conjoint survivant de Mme [G] [H] épouse [Y], décédée le [Date décès 3]/2011 né le [Date naissance 2] 1947 à VIENNE (38) [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par la SELARL CABINET BENOIT

Greffier lors des débats : Martine MASSÉ En présence du Procureur Général, représenté lors des débats par Martine CAZABAN-POUCHET, substitut général, qui a été entendue.

Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport M.

Nonce YQ..., demeurant 20119 Q..., 35 / de Mme Flore O..., épouse YQ..., demeurant 20119 Q..., 36 / de Mme Andrée, Martine XQ..., épouse YU..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 37 / de M.

APPELANTE : Mme Clara Maria X...

- LALLIARD - ROUANET substituée par Me Anne-Sophie MARTIN, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE [6] dont le siège social est sis [Adresse 1] dispensée de comparution Notification le : Une

barreau de MARSEILLE substitué par Me Félicie JASSEN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES Société SAINT LOUIS SUCRE, demeurant 25 avenue Freanklin Roosevelt-75008 PARIS représentée par Me Benoît

MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée du rapport et S.MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I.

par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Madame [Q] [M] veuve [X] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1927 à [Localité 2] Représentée et assistée de Me Benoît

sur la voie publique et les atteintes à l’exercice de leurs droits, résultant d’une occupation illégale de la parcelle cadastrée section IV n° 456 de 65 à 88 ca, située à l’angle de l’avenue Saint-Martin

Localité 1] représentée par son représentant légal Représentée par Maître Bernard FRANCHI de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciens avoués Assistée de Maître Benoît

Benoît YM..., demeurant résidence Pont neuf n8 6, ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 268/ de M.

Frédéric Chenal, demeurant 6, rue Barbezan, 54290 Haussonville, 28 / de Mme Martine Cherest, épouse Barad, demeurant 79, rue Jeanne d'Arc, 55200 Euville, 29 / de Mme Pascale Colin, épouse Lemoyne