X... à verser à son ex-épouse, Mme Y..., la somme de 200 000 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans la détermination des besoins et des ressources des

causes qui lui sont soumises conformément aux règles de droit applicables, le juge qui constate l'existence d'une créance dans son principe se doit d'en déterminer le montant après avoir ordonné au besoin

réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 1°/ que l'Etat ne peut agir en justice sans représentation ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevable, au besoin

alors : « 1°/ que l'article L. 332-15, alinéa 1er, du code de l'urbanisme donne compétence à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir d'exiger, en tant que de besoin

judiciaire de Paris compétent matériellement pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le principe selon lequel les contrats conclus par un établissement public industriel et commercial pour les besoins

pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, ce qu'il appartient aux juges du fond de vérifier, au besoin

L. 1251-6 du code du travail, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 26 mai 2025, Mme A, représentée par Me Bennouna, demande au tribunal : 1°) d'annuler

A C, représenté par Me Bennouna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

- les observations de Me Bennouna, représentant M. D, et les observations de Me Dube, représentant la société Transports rapides automobiles. Considérant ce qui suit : 1. M.

C ; - et les observations de Me Bennouna, avocat de M. B, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

A C, représenté par Me Bennouna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle un fonctionnaire de police lui a refusé l'entrée sur le territoire français ; 2°)

Avenant à l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail de Roquefort La Bedoule courrier

fructidor an III ; 2°/ que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un contrat qui a été conclu entre une personne morale de droit privé et une personne morale de droit public pour les besoins

S'agissant des casquettes en béton, l'expert a qualifié d'esthétique les désordres. De tels désordres ne donnent pas lieu à réparation.

employé ; que le béton s'étant révélé défectueux, les constructeurs ont fait assigner en réparation la société Botto, la société Condat, le CEBTP et leurs assureurs ; Attendu que le CEBTP et la

malgré un arrêté d'interruption du maire, l'a condamné à une amende de 10 000 euros, a ordonné la publication de cette décision, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Bezons

vente, la cour d'appel a relevé que ce montant représentait 3 % du prix payable à la levée des réserves ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la réserve relative à la hauteur des poutres en béton