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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d4
25 mars 2008
25 mars 2008
CS 50018 75038 PARIS CEDEX 01 EN PRÉSENCE DE : - Mme LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI 59 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS représentée par Mme Leila BENALIA
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711
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19 décembre 2017
19 décembre 2017
Benabbas, ce qui renvoyait à une inscription « 36 800 francs, Lyeso » trouvée dans le carnet de comptes d’A. T. et aux déclarations de B. B.
Source officielle