AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Germaine B..., 2 / M.

B... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement; que les époux Z... et M.

N° V 21-85.892 F-B N° 00760 ECF 15 JUIN 2022 REJET M.

Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° Y 21-22.001 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Y] [B]

[L] [B], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

[B] au trafic ressort des diverses écoutes téléphoniques ; que les surveillances et des témoignages M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Que la Decobank n'a jamais reçu la licence lui permettant de fonctionner en Pologne, n'a exercé aucune activité dans ce pays, mais avait un "bureau de représentation" à Paris; que Jean-Philippe B.

Z..., qui permettra de la faire assurer chez AGF ; que s'agissant d'Olivier B..., il a expliqué avoir reçu la visite de Joacquim X... Y...

N° M 17-81.912 FS-P+B N° 534 ND 5 AVRIL 2018 REJET M.

B... et M.

B..., domicilié [...] , 2°/ à M. X...

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 février 1991, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Samir X... et Henri B.

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

pendant plus de huit jours avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice sur la personne de Colette A..., épouse B.

B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Z... France, de M. Peter Z... et de la société ING Erich Pfeiffer GMBH, les conclusions de M.