délivrée à Me CAPES DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 février 2025 à effet du 15 avril suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a donné à bail

et la résiliation de droit d'un bail.

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 août

de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX La S.A.R.L.

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

28 mai 1990), que Mme X..., propriétaire d'un studio acquis en 1981 avec le bénéfice de la réduction des droits d'enregistrement prévue par l'article 710 du Code général des Impôts, ayant consenti un bail

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, la société M [V] aux fins de voir : - Constater la résiliation survenue le 25 novembre 2025 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire dans le bail

(article 30 du bail) • Dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis à la société EHI FRANCE 9 [Localité 1] A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS TELS QUE PREVUS PAR L'ARTICLE 16-1 DU BAIL ; • la somme

Sur le fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 18 juin 2013 à compter du 26 avril 2025.

bail par l'effet de la clause résolutoire ; Statuant de nouveau, - Juger que le contrat de bail n'est pas résilié ; - Rejeter l'ensemble des demandes présentées à ce titre ; - Condamner

A la suite du décès de [G] [Y] [C] en date du 19 décembre 2017, par un avenant au contrat de bail en date du 15 mai 2018, Mme [T] [R] épouse [C] est demeurée seule titulaire du bail.

demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 14 mai 2008, la société IRLF a donné à bail

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 31 juillet 2024, avec prise d'effet au 7 août 2024 Madame [Z] [D] épouse [Q] a donné à bail à Madame [C] [P], par l'intermédiaire de son mandataire

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

[P] [B], pour la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.

Le bail prend effet le 1er mai 2012 jusqu'au glissement.