W... et la société Cristal font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date de l'incendie, alors « que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas

Les consorts K... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que lorsque le juge-commissaire entend, au nom du bailleur en liquidation judiciaire, résilier un bail d'habitation pour

André X... à restituer en valeur le droit au bail litigieux soi-disant apporté par M.

Z... pouvaient se prévaloir d'un bail à ferme portant sur les parcelles litigieuses, sans constater le paiement par ces derniers de la moindre contrepartie à leur prétendue occupation de ces parcelles

été demandé au SRPJ de procéder à une enquête préliminaire; que seuls les faits antérieurs de moins de trois ans à cet acte sont la délibération du conseil municipal et la signature d'un contrat de bail

Y..., et ses deux enfants, Z... et Alex, nus-propriétaires de la totalité des parcelles et usufruitiers des trois quarts ; qu'au cours du troisième renouvellement du bail, les époux X... ont demandé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Selaco Bail, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, société anonyme, dont

, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1981, à la société Hôtel Univers; que, par acte du 28 mars 1990, la bailleresse a donné congé à la locataire lui offrant le renouvellement du bail moyennant un

moyennant un loyer majoré; que les locataires ont contesté cette hausse ; Attendu que la société Charterhouse fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 25 octobre

lui était inopposable ; Attendu que la SCI Baraka fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Discothèque du Béarn alors, selon le moyen, "1 - qu'aux termes de l'article 14 du bail

de 2014, boutique de 56,25 m² up. loyer 5 400 €/an HC et HT = 96 € HT/m²up/an - bail de 2016, boutique de 125,4 m² up., loyer 11 040 € HC et HT = 88 € HT/m² up/an - bail de 2008, boutique de 67,50

[I] (le preneur), titulaire d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à MM.

Mme [V] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, de la condamner à payer certaines sommes à la société Ycap Partners au titre des loyers versés et des frais et taxes engagés du fait du bail

de contrôle technique, station-service et réparation automobile, lui a notifié une offre de renouvellement du bail, moyennant un nouveau loyer, puis l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé

[L] [V] avait occupé entre 2018 et 2020, la maison d'habitation sise sur la parcelle objet du bail rural consenti le 12 février 2003 à M.

" doit être limité aux plats cuisinés et produits de régime énumérés dans la suite du bail de Mlle Z..., il devait en être de même pour le local consenti à M.

annexé : Attendu que la disposition relative à la réparation du préjudice de la société SOFREGI n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de celle fixant la date d'effet de la résiliation du bail