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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b2cd58014677400406

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd58014677400604

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740165d

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401744

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Touvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401ceb

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Association des copropriétaires de l'avenue

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401cec

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401cee

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d4cd5801467740200a

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Marseille, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d4cd5801467740200d

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d5cd580146774020df

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd35

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137224fcd580146773fbedc

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement

Source officielle
CC

civ3

6137224fcd580146773fbede

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbef3

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ3

61372252cd580146773fc037

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Parmentier, avocat de la société JC Création, les conclusions de

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1b0

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris,

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105ae

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410619

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372351cd5801467740831f

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372355cd58014677408717

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tout le confort

Source officielle

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