Les autres créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées. Mme [F] [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

The applicant, in the name of the company, appealed to the Administrative Court ( hallinto-oikeus, förvaltningsdomstolen ), claiming that he owned the whole company through four English companies.

grief à la décision infirmative attaquée d'avoir condamné la Caisse de Crédit Mutuel Bartholdi à payer à M.

Z..., D..., B..., et Mme Y... ont cédé à la société Multipack les actions composant le capital de la société Sodeme, par une convention prévoyant que le prix serait payé pour partie au comptant et pour

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 février 2026, la compagnie d’assurances PROTECT SA entend intervenir volontairement aux cotés de la compagnie d’assurances [N] LA PARISIENNE

[B], versée aux débats par le salarié, faisait état de son bon comportement au travail ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au vu du seul fait que M.

pécuniaire équivalente qui se substitue audit repos compensateur sous forme d'une prime horaire et qui s'ajoute à la compensation pécuniaire calculée conformément à l'article 3.1 du présent accord » ;

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2018), que la société CA Consumer finance (la société Consumer), se prévalant de la déchéance d'un prêt consenti à M. et Mme S... en 2009, les a assignés courant

Cour d’appel de Rennes Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : Mme [B] [A] N° RG 26/00266 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEOQ Ordonnance du : 21 Mai 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

had split into two companies which had divided the former company’s assets so that company Neretva Poljoprivreda had taken over the part of the building where the flat was located whereas company Neretva

Y... a précisé à la compagnie d'assurances qu'il avait toujours été entendu qu'il faisait abandon de cette indemnité ; que, soutenant que M.

    The agreement further stipulated that the applicant bank’s claims against the sugar factory (as one of the companies owned by IPK Osijek) were to be converted into shares of that company.

    On 23 January 2007 the Vâlcea County Court rejected the applicant companies’ complaint.

courant, les sommes correspondant aux soldes dus ont été inscrites au crédit d'un compte courant ouvert au nom de M.

COMPLAINTS The applicant complained under Articles 6 and 7 of the Convention and, in substance, Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention.

Y..., intimé, n'ont pas comparu malgré leur convocation régulière, énonce que le défaut de moyens d'appel entraîne la confirmation du jugement entrepris ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

[I] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Jaffré, première conseillère, - et les observations de Me Barthod-Compant la Fontaine avocate de Mme B....