X... doit réparer le préjudice causé de son fait ; qu'il a remis sciemment et dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui un chèque sans provision pour obtenir la mise à disposition du bateau

la bonne navigabilité du navire était hors de cause ; et alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait se borner à entériner purement et simplement l'avis de l'expert selon lequel, le 22 juin 1984, le bateau

ne serait pas établi que l'exposition au risque aurait été à la fois habituelle et prolongée, sans rechercher si, pour son travail, Vicente Y... n'était pas amené à se rendre régulièrement sur les bateaux

ce livret, un moteur devant par définition être entretenu, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques; et alors que, enfin, en présumant que les acquéreurs, qui avaient utilisé un bateau

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1998), que la société Technisynthèse, propriétaire d'un modèle de chaussure de type "bateau

de bateau, des frais de réparation (deux factures) et la prime d'assurance du bateau pour un total de 3.484,30 € accueilli par le premier juge doit être également confirmée ; qu'il a été précédemment

délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1988) que Mme A..., usufruitière d'un immeuble dont Mme X... ex-épouse Barbeau

Barrau, président, Mme Josie et M. Guiguesson, assesseurs, et que, lors de l'audience du prononcé, en date du 1er décembre 1998, le tribunal était composé de M. Barrau, président, Mme Dos Reis et M.

pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 mai 2001), que par actes du 10 mars 1998 la société civile immobilière (SCI) Nobere et la société civile immobilière (SCI) Col Barrau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a réclamé à M.

néerlandaise, demande rejetée suivant courriers des 6 et 14 avril 2004 au motif que les règles de l'aide juridictionnelle ne permettent pas la prise en charge des frais d'interprète tandis qu'aucun avocat du barreau

(le CNB) a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" (RIH) et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats

raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en l'espèce, il était constant que l'appel litigieux avait été formé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence par un avocat au barreau

T... faisait valoir que la transmission de tout acte de procédure par courrier électronique et par l'intermédiaire du réseau e-barreau, dit RPVA, présente des garanties de sécurité rigoureusement identiques

peinture, comme tel était le cas, mais de la couleur lorsque celle-ci est radicalement différente ou d'aménagements structurants tels que la pose de vérandas, de films protecteurs sur les vitres, de barreaux

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé ; qu'en informant la Cour et le jury de la réputation négative du demandeur auprès de la majorité des membres du barreau