Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2021), la société Bistagne (la bailleresse), propriétaire d'un local commercial donné à bail à M.

ou ses représentants légaux, sans s'expliquer sur le fait que les conséquences directes de cette résiliation étaient expressément contestées par le syndic de la bailleresse ; Mais attendu que la cour

X... pris en sa qualité de représentant des créanciers ; que la cour d'appel a, par un premier arrêt, invité les parties à préciser l'intérêt de la bailleresse à agir contre la société VIDP, et par un

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2021), le 6 novembre 2003, la société Le Belvédère (la bailleresse) a donné à bail à la société Moray & associés (la locataire) des locaux à usage de bureaux pour une

La bailleresse a délivré, le 5 mars 2020, un commandement de libérer les lieux et un commandement de payer à fin de saisie-vente. 3.

X..., si l'absence de barrière de protection autour de l'excavation telle que mentionnée dans la déclaration d'accident du travail et la défaillance du frein de la grue n'étaient pas de nature à démontrer

un congé par acte extrajudiciaire, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'abus de droit et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déduire la connaissance par la bailleresse

et son épouse en train de faucher ; " - qu'il avait comme outils : une faux achetée deux à trois mois auparavant de marque "Talabot" dont le manche était rouge orangé ; "- qu'il a ouvert la barrière

terminé la mission confiée par le tribunal de grande instance de Brest ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué en omettant de rechercher si la SCI Ivapre comme elle le prétendait se trouvait aux droits des bailleresses

dans les lieux loués "du commerce de bureaux à usage de transactions immobilières et commerciales, et de tout commerce", venant à expiration le 30 septembre 1977 ; qu'en janvier 1977, la société bailleresse

renouvellement du bail sans indemnité d'éviction délivré par la société Carrefour property France le 1er juillet 2010 avait fait l'objet d'une instance en validation dudit refus à l'initiative de la bailleresse

1984 entre lui et la société Diebold pouvait prêter à équivoque, dans la mesure où il n'énonçait pas clairement si la renonciation d'exécuter les jugements correspondait à l'intention de la société bailleresse

constate qu'une clause du bail mettait à la charge des preneurs toutes les réparations, y compris celles visées par l'article 606 du Code civil, ce qui incluait les réparations sollicitées par la bailleresse

vendre de la charcuterie qu'elle avait violée sciemment, ne pouvait valablement sanctionner cette "initiative", assortie d'une menace de poursuite judiciaire, en retenant la responsabilité de la bailleresse

X..., la superficie des locaux dont la jouissance lui était accordée, en reprenant les termes exacts du bail par elle conclu avec sa bailleresse ; que, dans ces conditions, M.

Z..., a fait délivrer à celui-ci un congé pour le 20 décembre 1984 aux fins de reprise par Mme Y..., fille de la bailleresse ; Attendu que M.

des loyers de référence à la date du renouvellement du contrat, la cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées de la loi du 6 juillet 1989; 2°) que, dans ses conclusions d'appel, la SCI bailleresse