du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, " Outre le délai congé, tout agent licencié, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58, aura

grief aux arrêts de dire qu'elle devra garantir la société TICE de toutes les condamnations reposant sur les obligations nées avant le transfert et rembourser à celle-ci l'intégralité des sommes qu'elle aura

pour objet d'approuver les comptes sociaux », que « [l]e texte des résolutions proposées est adressé par la gérance [...] par lettre recommandée avec accusé de réception » et que « [t]out associé qui n'aura

produits biocides ; qu'à supposer que la Cour de cassation rejette les première à quatrième branches, en l'état du doute sur l'applicabilité du règlement n° 1107/2009 ou du règlement n° 528/2012 qui n'aura

ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante, - le salarié transféré aura

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 3 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

A l’issue de l’audience, le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 3 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

durée, et la possibilité pour chacune des parties d'y mettre fin chaque année par acte extrajudiciaire, le congé devant prendre effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il aura

durée, et la possibilité pour chacune des parties d'y mettre fin chaque année par acte extrajudiciaire, le congé devant prendre effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il aura

A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 22 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 22 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Lors de l'audience du 23/04/2026 Madame [J] [X] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Lors de l'audience du 23/04/2026 Monsieur [Z] [Q] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Lors de l'audience du 23/04/2026 Monsieur [F] [N] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

de l'actif successoral, nonobstant l'acquittement des droits réclamés par l'administration fiscale, que l'imposition établie à partir de la déclaration pourra être contestée par le contribuable qui aura

J'espère que la société réalisera quelques ventes dans la semaine et qu'elle n'aura pas besoin de ce petit coup de main.

d'avoir à effectuer des mises en conformité dans un délai d'un mois ; qu'aux termes de l'article R. 263-2 du Code du travail, des sanctions pénales sont prévues à l'encontre du chef d'établissement qui n'aura

Sables d'Or les Pins, une parcelle de terrain sous la condition particulière "de n'élever sur ce terrain aucune construction, sauf pour les besoins éventuels du casino, auquel cas l'association syndicale aura