Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

L.3253-6 et L3253-8 du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L3253-21 et L.3253-15 du code du travail ; -rappelé que le centre

L’article 430 § 1 de l’ancien code pénal punissait de cinq à dix ans d’emprisonnement la séquestration d’une personne mineure à des fins sexuelles. 46.

    L’article 67 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les parties à une procédure judiciaire peuvent exercer leurs droits personnellement ou par un mandataire (article 67 § 1).

141 n’ajouterait rien à l’action commune prévue par les articles 2054, alinéa 2, et 2055 du code civil et l’article 144 du CdA. » 29 .

    Dans ses parties pertinentes, l’article 54 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas punissable le fait commis sous la contrainte de la nécessité de sauver [son auteur

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention.

10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

    Les articles 998 et 999 du code civil régissant à l’époque des faits la responsabilité civile délictuelle sont présentés dans l’affaire Boldea c.

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

Il soutient que ceux-ci pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

Elle précisa que ce droit était connu sous le nom de droit à une sépulture et qu’il était protégé par les articles 23 et 24 du code civil. 51.

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.