700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la

à mieux se pourvoir ; - a débouté Mme [X] de sa demande indemnitaire et de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - a débouté la caisse de sa demande fondée sur l'article

Vu les dispositions de l'article 651 et suivants du nouveau Code de procédure civile - déclarer la procédure irrégulière, Subsidiairement sur le fond, Vu les dispositions de l'article L 311-37 du Code

de gardes de week-end et en semaine S'il résulte de l'article L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

L. 3121-33 du code du travail, l'arrêt retient que l'examen des bulletins de salaire de Mme X... faisait apparaître qu'elle avait bénéficié de 7 heures 37 de temps de pause par mois alors que la convention

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative

X... et de son épouse, G... NZ... , est dès lors en droit, sur le fondement de l'article 815 du code civil, d'obtenir le partage de l'indivision existant avec M. P... K...

X... sera condamné à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la demande de l'intimé sur le même fondement étant rejetée ; Considérant, enfin

R. 10, R. 11 et R. 14 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Lucien - X...

.. ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE , la Cour d'appel, examinant les prétentions de Monsieur X... exprimées à son employeur avant mise en

X... sur une telle modification de la répartition du temps de travail prévue au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord

.. en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail - condamné la société GCC à payer à Mlle X... la somme de 8. 579, 94 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

X..., employé en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances des Allobroges, a été licencié le 19 juillet 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.