[W] [C] a fait assigner l’OPH de l’habitat de Seine-Saint-Denis devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins

2024, la directrice du CENTRE [7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [W].

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

[W] [U] à payer la somme de mille euros (1.000 €) à la Sarl Chapelet et Saint-Jean et à la Société SMABTP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Par acte d'huissier des 7 et 12 janvier 2009 Monsieur [P] a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Béthune, Madame [D] et la SCP [W] pour voir, sur le fondement des articles 1134 et 1147

Aux termes des dispositions de l'article 14 du code de procédure civile nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

N° RG 24/10616 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5SZ Sur les autres demandes Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouter [W] [V] se disant née le 12 mars 1085 à [Localité 7] (SENEGAL) de ses demandes, - dire qu’il n’y a pas lieu

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [J] [R] épouse [W] , Madame [B] [L] épouse [G] et Monsieur [S] [W] la somme de 750 € sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février

[C], en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leur demande.

1346 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 214 678,65 €, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

intérêts à compter du 14 juin 2021 ;condamner Monsieur [H] [W] [Y] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.L'audience a eu lieu

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.