La capitalisation sera également ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

de 5 853,73 €, - condamner Monsieur [W] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, Pour l'exposé des moyens des parties

Condamner la société Cronstadt-Morillons à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil, le maintien sur place de Monsieur [B] [R], Monsieur [W] [R] et Madame [T] [V] après une sommation d’avoir à quitter les lieux qui

[M], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs

En présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. M.

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Y... et A..., pris de la violation des articles 121-2, 121-6, 121-7, 441-1 du code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 ancien du code du travail devenu L. 8221-3 et L. 8221-5, 591 et 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 15 décembre 2009, Maître [N] ès qualités demande, vu l'article 1591 du code civil, l'article 1843-4 du code civil, l'article 1424

[X] [W], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 1], 6°/ à M.

; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident provoqué ; Condamne les sociétés W 41 TP et Albingia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne

Sur la recevabilité de la requête La requête en réparation a été formée dans les conditions de délai et de formes prescrites par les articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale et est ainsi

[W] [S] de l'intégralité de ses demandes, - constaté l'extranéité de M. [W] [S], - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [W] [S] aux dépens.

[W] à verser à la Société Fiducial private security la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Monsieur [U] qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure