[U], Mme [W] a invoqué un don manuel sans toutefois en rapporter la preuve alors que comme l'a relevé le premier juge, la communauté de vie entre les concubins et le pouvoir dont disposait M.

1103, 1231-1, 1231-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats JUGER que les demandes de Monsieur [W] sont recevables

[W] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] et à la SAS Saulais Morhange à chacun une indemnité de 2.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

[T] et de la SCP [G] [R], [F] [X], [Z] [T], [S] [W], [Q] [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure

[D] L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 16 avril 2025, l'OPH SILENE a fait citer Monsieur [P] [H], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection de de [Localité 13], au visa de l'article 1729 du code civil

Il s'agit donc d'une violation des obligations déontologiques, mais, aussi d'une infraction pénale sanctionnée par les dispositions de l'article 226-13 du code de procédure pénale aux termes desquelles

[W] et Mme [Y] épouse [W] la somme de 2.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne M.

[C] [W] et Mme [K] [O] épouse [W] le 13 décembre 2022.

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à

Sur ce : En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

W... a été licencié pour une faute, cause réelle et sérieuse consistant en l'accident survenu le 13 mars 2012 entre 6h45 et 7h00 du matin, Monsieur V...

EXPOSE DU LITIGE Le 10 juin 2024, Monsieur [W] [L] a saisi la [13] de sa situation de surendettement.