Le président du tribunal a désigné Mme Marquesuzaa, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

L. 653-1 et suivants du code de commerce, figurant au chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de commerce.

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

R 213-4 (...) » ; Que l'article R 213-4 du même Code dispose que : « I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

Elle constitue une erreur matérielle au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

Sur la désignation d'un deuxième CRRMP L'ancien article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, devenu l'article R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que 'lorsque

du bassin Adour Garonne 2016-2021 en méconnaissance de l'article L. 562-1-VI du code de l'environnement ; - le PPRi du Bassin versant du Sor méconnaît l'objectif constitutionnel d'accessibilité et

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à la S.C.I Fonds Logement Intermédiaire la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions du SMAVM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des

L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des