Comme l'y autorise l'article 455 du code de procédure civile, la cour se reporte, pour un plus ample exposé des faits et la présentation des moyens des parties, à leurs écritures et au jugement dont appel

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. M.

[V] à payer à la SAS OCDL [Localité 8] une indemnité de 3.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris

[V] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux entiers dépens, M.

En application de l'article 14 du code de procédure civile nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

inopérantes par principe les preuves comportementales de sens contraire administrées par les entreprises poursuivies, la cour d'appel a violé l'article 101 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de

[G] au paiement d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

[H] ne relève pas des exceptions prévues à l'article L 5424-1 du code du travail.

sur l'observation écrite du 5 décembre 2017 Mme [V] soutient que l'observation écrite du 5 décembre 2017 n'a pas la nature d'une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail

intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - de condamner solidairement M.

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

de 40 % appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.