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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2323151_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu au c de l’article 1729 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bb5
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 3 A
6811b5581fd650b69542c982
28 avril 2025
28 avril 2025
En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve de l'existence d'une obligation incombe à celui qui s'en prévaut.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e3790ff18708e2e904b008
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[B], un montant supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209676_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948df
12 mars 2020
12 mars 2020
loyers mensuellement dus à la SAS V... - débouter la société STBP de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de prise en charge des dépens. - condamner la STBP à
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 421-40 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f1cdc6046d476f288c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se prévalant des articles L.434-2, R.142-16 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [9] fait valoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2301401_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ». Si M. A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2301412_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ». Si M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301414_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ».
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033dd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS Sur les demandes afférentes aux heures supplémentaires Il y a lieu de rappeler que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00211
12 février 2020
12 février 2020
4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS à tout le moins QUE les temps d'habillage et de déshabillage peuvent être inclus dans le temps de travail et rémunéré comme du temps de travail effectif ; qu'en
Source officielle1ère chambre
DTA_2205632_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba0777a1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1112-1 du code civil qui incombe à tout contractant.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6160964f41ad74d62c1818a6
6 avril 2011
6 avril 2011
699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que, pour motiver l'application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts aux rappels d'imposition mis à la charge de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Source officiellePage 36 sur 550