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1 202 résultats pour « Article U 93 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06685

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

[U] [E], le 31 mars 1999 ; que M.

Source officielle

Page 36 sur 61

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a tout d'abord, sur l'exception d'incompétence et sur la recevabilité, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, dit qu'au tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a721643bddf8ff84d27

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00999

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

code du travail, pour fausse application ; Mais attendu que, selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110160

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e4d

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La société Armat France n'invoque aucune cause exonératoire de responsabilité au sens des dispositions de l'article 1147 ancien du Code civil alors qu'elle est débitrice à l'égard de l'entreprise principale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034a27d3e06718ebf90a6e0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300085

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Elle sollicite l'application de l'article 30 du contrat comme le décide la jurisprudence, les stipulations de cet article ne prévoyant pas les taxes foncières comme étant à la charge du sous-locataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00530

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00651

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale : 9.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163b1ead953db3685c79055

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

€ à titre de congés payés sur préavis avec intérêts légaux à compter du 4 juin 2008, outre le paiement de la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004520_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dbd6f0d304f138e5eeb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

66863cedb1dbbe3bae600200

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[G] [I] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10322

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[U] [L], M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0be3c25a97f0381f4a51

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02661_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de rejeter le surplus des conclusions des parties.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192abfcdc6046d47547279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle