S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

150 U à 150 UC du code général des impôts. () ". 7.

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

3 du code civil, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 3.4 du RIN, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile.

[V] et [M] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mmes [S] et [C] [G], MM.

supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

1382 ancien du code civil.

9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En conséquence le Conseil dit et juge que le licenciement de Madame K... est un licenciement nul au titre de l'article L. 1152-3 du Code du Travail.

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Y...

[U] [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société GIBAG aux dépens.'

1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y

L'appelante sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale et la condamnation de l'employeur à lui payer : 16 884 € à titre d'indemnité en application de l'article L2422 du code du travail

[U] [PG], Mme [Z] [YF] épouse [YG], M. [TP] [SX] [Z], Mme [Y] [M] [Z], Mme [DV] [NW] [Z], M.

procédure civile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 837 ancien du Code civil.

de les accepter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 du code du travail, ensemble 1134 et 1184 du code civil alors applicables.