[L] [U], né le 7 décembre 1992 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700

et psychologiques de Mme [U], définis comme troubles conversifs, qu'elle impute exclusivement à l'accident de la circulation du 26 janvier 2007.

Il soutient par ailleurs qu'au regard des dispositions des articles 15-5 et 55-1 du Code de Procédure Pénale, la consultation du Fichier des Personnes Recherchées est irrégulière en ce que le procès-verbal

Sur la recevabilité de l'appel L'article 111 de l'ordonnance de [Localité 5] de 1539, impose que les pièces de procédure soient libellées en langue française.

par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Monsieur [U] [M] aux entiers frais et dépens ainsi qu'aux frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.

Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [U] de ses prétentions ; constaté l'extranéité de M. [Y] [U] ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M. [Y] [U] aux dépens. 5- Le 9 mars 2018 M.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de l'union

de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

[Y] et les premier et deuxième moyens proposés pour M. et Mme [U] 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire